Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5794

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RETENUE SUR LE SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER, PAR L'EMPLOYEUR, LORS DE L'ENGAGEMENT
RETENUE SUR LE SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER, PAR L'EMPLOYEUR, LORS DE L'ENGAGEMENT

Avant

—

Après

ART.L.5224-4, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.
ART.L.5224-4, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.
ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.