Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PERCEPTION DE FONDS OU BIENS POUR L'EMPLOI OU L'INTRODUCTION EN FRANCE DE TRAVAILLEUR ETRANGER
PERCEPTION DE FONDS OU BIENS POUR L'EMPLOI OU L'INTRODUCTION EN FRANCE DE TRAVAILLEUR ETRANGER
Avant
—
Après
ART.L.5224-2 AL.1,ART.L.5222-1 C.TRAVAIL.
ART.L.5224-2 AL.1,ART.L.5222-1 C.TRAVAIL.
Avant
—
Après
ART.L.5224-2, ART.L.5224-3 C.TRAVAIL.
ART.L.5224-2, ART.L.5224-3 C.TRAVAIL.
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