Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20307

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit douanier de 2ème classe

Après

Délit douanier de 2ème classe

Avant

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER

Après

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER

Avant

ART.415, ART.415-1 C.DOUANES.

Après

ART.415, ART.415-1 C.DOUANES.

Avant

ART.415, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.415, ART.369 C.DOUANES.