Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20385

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

OFFRE, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME

Après

OFFRE, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME

Avant

ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Après

ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Avant

ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.

Après

ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.