Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20515

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 1° AL.1, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 1° AL.1, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.