Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5867

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

—

Après

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 1°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 1°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.