DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, COMMISE EN REUNION
Après
DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, COMMISE EN REUNION
Avant
ART.322-3 1°, ART.322-1 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.322-3 1°, ART.322-1 AL.2 C.PENAL.
Avant
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.