Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20789

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON ABATTAGE DANS LES DELAIS DE CHIEN OU CHAT PAR LE GESTIONNAIRE D'UNE FOURRIERE - DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE

Après

NON ABATTAGE DANS LES DELAIS DE CHIEN OU CHAT PAR LE GESTIONNAIRE D'UNE FOURRIERE - DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE

Avant

ART.R.228-8 §II 5°, ART.R.223-37, ART.L.223-12 C.RURAL.

Après

ART.R.228-8 §II 5°, ART.R.223-37, ART.L.223-12 C.RURAL.

Avant

ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL.