Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20794

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Après

AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Avant

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.R.623-2 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 C.PENAL.