Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20862

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'ANNONCE DE LA REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

Après

RECIDIVE D'ANNONCE DE LA REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

Avant

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.

Après

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.

Avant

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I AL.1, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I AL.1, ART.L.490-2 C.COMMERCE.