Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE
VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE
Avant
—
Après
ART.L.310-5 2°, ART.L.310-2 §I, ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009.
ART.L.310-5 2°, ART.L.310-2 §I, ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009.
Avant
—
Après
ART.L.310-5 AL.1, AL.8 C.COMMERCE.
ART.L.310-5 AL.1, AL.8 C.COMMERCE.
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