Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20992

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE

Après

RECIDIVE D'INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE

Avant

ART.R.532-1 4°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.532-1 4°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.