Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21121

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE DE FENETRE NON CONFORME

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE DE FENETRE NON CONFORME

Avant

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-2 AL.8, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-2 AL.8, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.