Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21131

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

HEBERGEMENT COLLECTIF DE 3 TRAVAILLEURS AGRICOLES SAISONNIERS AU PLUS DANS UNE PIECE UNIQUE AYANT UNE SUPERFICIE INSUFFISANTE

Après

HEBERGEMENT COLLECTIF DE 3 TRAVAILLEURS AGRICOLES SAISONNIERS AU PLUS DANS UNE PIECE UNIQUE AYANT UNE SUPERFICIE INSUFFISANTE

Avant

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-10, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-10, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.