Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21145

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDITIONNEMENT DE PRODUIT SURGELE DESTINE AU CONSOMMATEUR DANS UN PREEMBALLAGE NON PROTECTEUR

Après

CONDITIONNEMENT DE PRODUIT SURGELE DESTINE AU CONSOMMATEUR DANS UN PREEMBALLAGE NON PROTECTEUR

Avant

ART.4 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.4 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.