Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 699

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Avant

—

Après

ART.321-1 C.PENAL.
ART.321-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9 C.PENAL.