Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21199

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC

Après

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC

Avant

ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 1° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 1° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.