Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21202

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT SUR UN PONT

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT SUR UN PONT

Avant

ART.R.417-10 §II 6°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §II 6°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.