Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21207

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT INTERDIT D'ANIMAL SUR LA CHAUSSEE

Après

ARRET OU STATIONNEMENT INTERDIT D'ANIMAL SUR LA CHAUSSEE

Avant

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.