Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21217

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE D'UN CYCLE NON EQUIPE DE DEUX DISPOSITIFS DE FREINAGE EFFICACES

Après

CONDUITE D'UN CYCLE NON EQUIPE DE DEUX DISPOSITIFS DE FREINAGE EFFICACES

Avant

ART.R.315-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.315-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.315-3 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.315-3 AL.2 C.ROUTE.