Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'ENSEIGNE APPOSEE EN AGGLOMERATION SANS AUTORISATION A MOINS DE 100 METRES ET DANS LE CHAMPS DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
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