Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21240

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE CONCEPTION OU D'ELABORATION DE PROJET DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DESIGNATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE

Après

RECIDIVE DE CONCEPTION OU D'ELABORATION DE PROJET DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DESIGNATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE

Avant

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-4, ART.L.4532-18, ART.R.4532-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-4, ART.L.4532-18, ART.R.4532-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-4 AL.6, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-4 AL.6, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.