Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5940

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION DE VIN MOUSSEUX AUTRE QUE "CHAMPAGNE" DANS LA ZONE CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE
FABRICATION DE VIN MOUSSEUX AUTRE QUE "CHAMPAGNE" DANS LA ZONE CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE

Avant

—

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 20/03/1934. ART.17 LOI DU 06/05/1919.
ART.1 AL.1 LOI DU 20/03/1934. ART.17 LOI DU 06/05/1919.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 LOI DU 20/03/1934.
ART.4 AL.1 LOI DU 20/03/1934.