Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21340

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABATTAGE OU MISE A MORT D'ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE NE DISPOSANT PAS D'INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONFORMES

Après

ABATTAGE OU MISE A MORT D'ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE NE DISPOSANT PAS D'INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONFORMES

Avant

ART.R.215-8 §II 1°, ART.R.214-67, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II 1°, ART.R.214-67, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.