Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5957

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RAPPEL OU MENTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 20 JUILLET 1988
RAPPEL OU MENTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 20 JUILLET 1988

Avant

—

Après

ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.
ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

Avant

—

Après

ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.
ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.