Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21370

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

LOCATION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Après

LOCATION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Avant

ART.7 A), ART.1, ART.2, ART.6 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Après

ART.7 A), ART.1, ART.2, ART.6 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Avant

ART.7 AL.1 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Après

ART.7 AL.1 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.