Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21379

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'EXPLOITATION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER PERMETTANT SON CONTROLE

Après

RECIDIVE D'EXPLOITATION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER PERMETTANT SON CONTROLE

Avant

ART.5 AL.2, AL.1 1°, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Après

ART.5 AL.2, AL.1 1°, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Avant

ART.5 AL.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Après

ART.5 AL.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.