Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21453

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE PRESENTANT UN DANGER

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE PRESENTANT UN DANGER

Avant

ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Après

ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Avant

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Après

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.