Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5971

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PRESENTATION DE CANDIDAT FICTIF, EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL

PRESENTATION DE CANDIDAT FICTIF, EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL

Avant

—

Après

ART.L.242-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.L.242-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.242-33 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.

ART.L.242-33 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.