Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1004

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ANNONCE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UN TITRE D'ECRIT OBSCENE OU CONTENANT UNE INJURE OU DIFFAMATION
ANNONCE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UN TITRE D'ECRIT OBSCENE OU CONTENANT UNE INJURE OU DIFFAMATION

Avant

—

Après

ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889.
ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889.

Avant

—

Après

ART.2 LOI DU 19/03/1889.
ART.2 LOI DU 19/03/1889.