Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PROMESSE DE RENCONTRE AVEC PERSONNE FICTIVE EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL
PROMESSE DE RENCONTRE AVEC PERSONNE FICTIVE EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL
Avant
—
Après
ART.L.242-33 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.242-33 AL.2 C.CONSOMMAT.
Avant
—
Après
ART.L.242-33 C.CONSOMMAT. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.
ART.L.242-33 C.CONSOMMAT. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.
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