Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5972

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROMESSE DE RENCONTRE AVEC PERSONNE FICTIVE EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL
PROMESSE DE RENCONTRE AVEC PERSONNE FICTIVE EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL

Avant

—

Après

ART.L.242-33 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.242-33 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.242-33 C.CONSOMMAT. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.
ART.L.242-33 C.CONSOMMAT. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.