Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21569

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'OBJET RESSEMBLANT A CEUX POUVANT ETRE MIS EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES SANS MENTION QU'IL NE PEUT L'ETRE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'OBJET RESSEMBLANT A CEUX POUVANT ETRE MIS EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES SANS MENTION QU'IL NE PEUT L'ETRE

Avant

ART.2, ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.2, ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.