Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21595

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DES BIENS OU DU CREDIT D'UN ORGANISME DE COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, PAR DIRIGEANT, A DES FINS PERSONNELLES

Après

USAGE DES BIENS OU DU CREDIT D'UN ORGANISME DE COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, PAR DIRIGEANT, A DES FINS PERSONNELLES

Avant

ART.L.313-32, ART.R.313-6, ART.R.313-25 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.313-32, ART.R.313-6, ART.R.313-25 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.313-32 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.313-32 C.CONSTRUCT.