EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE SANS IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DES ENTREPRISES
Après
EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE SANS IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DES ENTREPRISES
Avant
ART.24 §I 2°, ART.19 §I, §IV LOI 96-603 DU 05/07/1996. ART.7, ANX.UNIQUE, ART.9, ART.24, ART.25, ART.26, ART.28 DECRET 98-247 DU 02/04/1998.
Après
ART.24 §I 2°, ART.19 §I, §IV LOI 96-603 DU 05/07/1996. ART.7, ANX.UNIQUE, ART.9, ART.24, ART.25, ART.26, ART.28 DECRET 98-247 DU 02/04/1998.
Avant
ART.24 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996.
Après
ART.24 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996.
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