Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6000

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE D'ETABLISSEMENT AU PUBLIC SANS RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE REGLEMENTAIRES

OUVERTURE D'ETABLISSEMENT AU PUBLIC SANS RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE REGLEMENTAIRES

Avant

—

Après

ART.R.610-5 C.PENAL. ART.L.2212-2 2°,3°, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.

ART.R.610-5 C.PENAL. ART.L.2212-2 2°,3°, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.610-5 C.PENAL.

ART.R.610-5 C.PENAL.