Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1006

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE SANS ENGAGEMENT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION
SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE SANS ENGAGEMENT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION

Avant

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Après

ART.7 LOI 47-585 DU 02/04/1947.
ART.7 LOI 47-585 DU 02/04/1947.

Avant

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Après

ART.7 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.
ART.7 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.