Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21801

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Délit

Délit

PUBLICITE POUR DU PAIN EN UTILISANT ILLEGALEMENT L'APPELLATION "BOULANGER" OU UNE DENOMINATION PRETANT A CONFUSION

PUBLICITE POUR DU PAIN EN UTILISANT ILLEGALEMENT L'APPELLATION "BOULANGER" OU UNE DENOMINATION PRETANT A CONFUSION

ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17, ART.L.122-18 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17, ART.L.122-18 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Nature de l'infraction Inchangé