Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21812

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO SANS MARQUAGE "CONFORME AU REGLEMENT CE 1103/97"

Après

COMMERCIALISATION DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO SANS MARQUAGE "CONFORME AU REGLEMENT CE 1103/97"

Avant

ART.6, ART.2, ART.1 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.6, ART.2, ART.1 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.