Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6007

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE : TITRE DEJA UTILISE
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE : TITRE DEJA UTILISE

Avant

—

Après

ART.R.2241-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.