Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22053

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE L'ARRET IMPOSE PAR UNE SIGNALISATION

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE L'ARRET IMPOSE PAR UNE SIGNALISATION

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 7°, ART.R.130-11 7° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 7°, ART.R.130-11 7° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-30 AL.5, ART.R.415-6 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-30 AL.5, ART.R.415-6 AL.2 C.ROUTE.