Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22113

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Avant

ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.