Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6028

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : ABSENCE DE MENTION OBLIGATOIRE
VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : ABSENCE DE MENTION OBLIGATOIRE

Avant

—

Après

ART.R.2241-27 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-27 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-27 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-27 AL.2 C.TRANSPORTS.