Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6030

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

USAGE D'IMPRIME IMITANT LES IMPRIMES OFFICIELS DE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES
USAGE D'IMPRIME IMITANT LES IMPRIMES OFFICIELS DE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES

Avant

—

Après

ART.221 LOI DU 13/07/1925.
ART.221 LOI DU 13/07/1925.

Avant

—

Après

ART.221 LOI DU 13/07/1925.
ART.221 LOI DU 13/07/1925.