Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6041

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES
ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.641-1 C.PENAL.
ART.R.641-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL.
ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL.