Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe
Avant
—
Après
REFUS DE RECEVOIR SELON LEUR VALEUR MONNAIE OU BILLET AYANT COURS LEGAL EN FRANCE
REFUS DE RECEVOIR SELON LEUR VALEUR MONNAIE OU BILLET AYANT COURS LEGAL EN FRANCE
Avant
—
Après
ART.R.642-3 C.PENAL.
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Avant
—
Après
ART.R.642-3 C.PENAL.
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