Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6053

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS AMENAGEMENT OU EQUIPEMENT DE SECURITE CONFORME
CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS AMENAGEMENT OU EQUIPEMENT DE SECURITE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 02/07/1982.
ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Avant

—

Après

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.