Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1010

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION - AGENCE PRIVEE DE PRESSE
PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION - AGENCE PRIVEE DE PRESSE

Avant

—

Après

ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.9 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.6 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.9 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.6 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.