Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22290

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT AU-DELA DU TIERS DE LA DUREE ANNUELLE MINIMUM FIXEE AU CONTRAT

Après

EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT AU-DELA DU TIERS DE LA DUREE ANNUELLE MINIMUM FIXEE AU CONTRAT

Avant

ART.R.3124-8 AL.1 2°, ART.L.3123-35 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-8 AL.1 2°, ART.L.3123-35 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-8 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-8 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.