Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6069

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OU ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS, MATERIAUX OU DECHET ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION
EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OU ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS, MATERIAUX OU DECHET ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.644-2 AL.1 C.PENAL.
ART.R.644-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.644-2 C.PENAL.
ART.R.644-2 C.PENAL.