Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6070

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

—

Après

ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.654-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.R.654-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.